J.O. 99 du 28 avril 2005
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Décision n° 2005-139 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2000-750 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine
NOR : CSAX0501139S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-750 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Ondaine le 3 mars 2005 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision no 2000-750 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2000-750 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
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n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 86
Article 3
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ondaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis